Recours / Action
Réunion du 19 Septembre 2019
Afin d’avoir une vue des recours / actions possible, vous pouvez aller voir le compte rendu de la conférence du 19 Septembre.
Compte rendu de la conférence avec un avocat et un géomètre expert
Le contentieux de l'urbanisme
Pour mieux se renseigner sur les différents recours et actions possibles voici notre petit guide du contentieux de l’urbanisme. Vous y trouverez un grand nombre d’information sur le recours gracieux et le recours administratif.